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Charte   Le marché de l’éclairage Nos adhérents Organisation Statuts, Déclarations et engagements            En savoir plus  Nos partenaires  Nos adhérents Charte du Syndicat de l'éclairage concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales Adoptée par le conseil d'administration du 16 octobre 2002. Dans le contexte européen de construction du marché unique, l'harmonisation des règles commerciales commence à devenir une réalité (société européenne, introduction de l'euro...). Dans ce cadre et dans le but de lutter plus efficacement contre le problème des retards de paiement dans les transactions commerciales, la directive du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2000 ainsi que le récent texte législatif de transposition en France viennent plus particulièrement poser de nouvelles règles. Celles-ci concernent l'instauration d'un : délai de paiement supplétif de trente (30) jours, en l'absence de dispositions contractuelles particulières ; dispositif visant à lutter contre les délais de paiement excessifs. Consulter la totalité de la charte (.doc - 512 ko)

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