F Pour les luminaires*, qu’ils soient orphelins*, historiques* ou nouveaux*, le décret impose, depuis le 13 août 2005, un taux de valorisation* supérieur à 70 % de leur poids, avec un taux de recyclage – réutilisation supérieur à 50 %. Il s’agit là d’objectifs sur les volumes de luminaires collectés, et non sur ceux de luminaires mis en marché.
F Les éventuelles lampes qui équipent le luminaire lors de sa mise au rebut doivent, dans tous les cas, être retirées et traitées à part.
F Les producteurs* doivent tenir à disposition des installations de recyclage les informations nécessaires au traitement des produits qu’ils mettent sur le marché*.
F De plus, depuis le 13 août 2005, les producteurs* doivent concevoir leurs nouveaux produits de manière à assurer un démantèlement simplifié.
Le nom respect de ces taux entraîne une amende de 5ème classe.
Document légalement non contraignant : l’interprétation d’un texte de loi n’étant appréciable que par une cour de justice.
