Dans le cadre de la DEEE, que se passe-t-il lorsque le producteur d’un luminaire* disparaît ? Qui devient responsable de la fin de vie des luminaires* qu’il a mis sur le marché ?
FIl s'agit alors d'un produit dit "orphelin*". Quel que fût le mode de la vente (avec transfert des obligations fin de vie ou non), c’est le détenteur qui devra organiser et financer la fin de vie du produit (même s’il l’a déjà payée au moment de l’achat).
Document légalement non contraignant : l’interprétation d’un texte de loi n’étant appréciable que par une cour de justice.
