F           Pour les luminaires* vendus avant le 13 août 2005 (luminaires dits « historiques* »), le détenteur du déchet reste responsable de l’organisation et du financement de la fin de vie.

F          Concernant les luminaires domestiques, qui ne sont pas concerné par ce texte, l’utilisateur reste seul responsable de la fin de vie du produit, quelle qu’eut été sa date de mise en marché*.

F          Les luminaires dits orphelins*, même lorsqu’ils sont nouveaux*, seront à la charge du détenteur lors de leur mise au rebut.