F     Pour les Luminaires :

·         Les producteurs* (au sens du décret) de luminaires professionnels sont soumis à ce texte depuis le 13 août 2005.

·         Les producteurs* de luminaires domestiques n’y sont pas soumis

F     Pour les Lampes* :

·         Le démarrage des obligations fin de vie est donné par les arrêtés d’agrément des éco-organismes : le 15 novembre 2006.

·         Les producteurs* de lampes à filament n’y sont pas soumis

Document légalement non contraignant : l’interprétation d’un texte de loi n’étant appréciable que par une cour de justice.