Oui. Le producteur* est défini par le décret comme étant celui qui importe ou introduit* « à titre professionnel » des EEE*. Cela couvre l’importation que pourrait faire une entreprise pour sa propre utilisation (qui est, de fait, une utilisation « à titre professionnel »). Si une entreprise importe un luminaire équipé de tubes fluorescent par exemple, elle devient

F     producteur* du luminaire d’une part, et doit répondre à la problématique professionnelle pour ce luminaire (sous peine d’une amende de 5ème classe, et d’une autre de 3ème classe pour non inscription et non déclaration au registre des producteurs) ;

F     et producteur* de lampes* d’autre part, et doit répondre aux obligations ménagères pour les lampes* (sous peine d’une amende de 5ème classe, et d'une autre de 3ème classe pour non inscription au registre).

Document légalement non contraignant : l’interprétation d’un texte de loi n’étant appréciable que par une cour de justice.