Cette distinction n’a pas d’intérêt pour les lampes*, puisqu’elles répondent toutes aux obligations ménagères par voie d’arrêté.
Pour les autres types de produits de la catégorie 5, le décret propose une distinction domestique / professionnel par nature et canal de distribution :
1- La nature : certains produits de la catégorie 5 relèvent de par leur nature, du domaine professionnel, comme l’éclairage de sécurité par exemple. Si ce critère ne suffit pas à connaître le caractère domestique ou professionnel d’un équipement, c’est que la nature du produit est « similaire à celle des ménages ». Il faut alors recourir au critère de distinction par la filière de distribution.
2- Le circuit de distribution : le produit est-il vendu / offert dans un réseau de distribution domestique (GSA, GSB, GSS, VPC grand public, site internet grand public…) ?
Oui : c’est un équipement qui suivra la logique domestique (donc hors champ d'application)
Non : c’est un équipement qui suivra la problématique professionnelle
Document légalement non contraignant : l’interprétation d’un texte de loi n’étant appréciable que par une cour de justice.
