Cela dépend de la date à laquelle le produit a été mis sur le marché* :
Si le producteur* l’a vendu avant le 13 août 2005, le produit, qualifié alors d’historique*, reste sous la responsabilité de son détenteur.
Si le déchet est issu d’un produit mis sur le marché* après le 13 août 2005 (déchet nouveau*), c’est sur le producteur* que repose cette responsabilité, sauf s’il en a convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente.
F Ce n’est qu’à l’arrivée des luminaires* nouveaux* en fin de vie que commenceront les responsabilités des producteurs*. Dans 3, 5, 10, ou 20 ans, selon la durée de vie des luminaires* mis sur le marché* après le 13 août 2005.
Ainsi, un produit nouveau* dont le producteur aurait disparu lors de sa mise au rebut (un orphelin*) sera à la charge du détenteur final.
Document légalement non contraignant : l’interprétation d’un texte de loi n’étant appréciable que par une cour de justice.
