Dès le 15 novembre 2006, l’éco-contribution doit être facturée par les producteurs* de la lampe*, en pied de facture au moins (il sera toujours possible de l’indiquer ligne à ligne si tel est le souhait du producteur*). Puis, chaque intermédiaire de la chaîne commerciale devra la répercuter de la même manière, jusqu’au client final, sans y apposer de marge.

Cette éco-contribution sera soumise à TVA.

Le non respect de cette règle place le contrevenant sous la coupe d’une amende de 3^ème classe.

Document légalement non contraignant : l’interprétation d’un texte de loi n’étant appréciable que par une cour de justice.