Le décret DEEE* rend le « producteur » d’une lampe* ou d’un luminaire* responsable de la fin de vie des produits qu’il met sur le marché français*. Par « producteur », le texte entend :

F           Le fabricant d’un EEE* qui le vend sur le marché français* ;

F           L’importateur ou l’introducteur* à titre professionnel d’un EEE* sur le marché français* ;

F           Le vendeur à sa propre marque d’un EEE* sur le marché français*.

Document légalement non contraignant : l’interprétation d’un texte de loi n’étant appréciable que par une cour de justice.